ART. PREMIER	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°736
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
« Compléter l’alinéa 46par la phrase suivante :
« En vue de soutenir lescollectivités territoriales, sont comptabilisés comme autant delogements locatifs sociaux les lits d’hôpitaux, de prison, degendarmerie, de soins de suite et de réadaptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En vue de soutenir lescollectivités territoriales, les lits des structures évoquées dansle dispositif doivent être comptabilisés dans le quota des 25 % delogements sociaux, étant donné leur utilité  sociale et descoûts supportés par les collectivités qui accueillent cesstructures sur leur territoire.