ART. 3	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°737
présenté par
Mme Lingemann, Mme Josso et M. Lecamp
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ARTICLE 3
À l’alinéa 13, après lemot : 
« écrite » 
insérer le mot : 
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En ajoutant la conjonction decoordination « et », cet amendement souligne que ladécision de continuation de l’enquête doit non seulement êtreécrite, mais également motivée.
 
Cette inclusion est essentielle pour garantir la transparence et lajustification de chaque prolongation de l’enquête au-delà du délaiinitial de trois ans. Elle impose également une procédure formelle,obligeant le procureur de la République à motiver sa décision parécrit, ce qui permet d’éviter les prolongations arbitraires ouinjustifiées.
 
En insérant le mot « et », cet amendement vient renforcerles garanties procédurales et les principes d’équité dans ledéroulement des enquêtes judiciaires, préservant ainsi les droitsfondamentaux des personnes concernées.
 
En exigeant que la décision de continuation de l’enquête soitrédigée par écrit, le législateur garantit la traçabilité etl’intégrité du processus décisionnel. Cela permet d’éviter touteambiguïté ou interprétation erronée de la décision, et assure quecelle-ci peut être consultée et vérifiée ultérieurement sinécessaire. La forme écrite de la décision facilite également sacommunication aux différentes parties concernées et aux instancesjudiciaires compétentes.
 
D’autre part, l’exigence de motivation de la décision offre unegarantie supplémentaire de transparence et d’équité dans leprocessus décisionnel. La motivation oblige le procureur de laRépublique à expliquer les raisons spécifiques qui justifient lacontinuation de l’enquête au-delà du délai initial. Cettejustification doit être objective, claire et rationnelle,permettant ainsi de prévenir les prolongations arbitraires ouinjustifiées. La motivation de la décision permet également auxparties concernées de comprendre les arguments avancés par leprocureur et de contester la décision, le cas échéant, en exerçantleur droit de recours.