ART. 21	N°738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°738
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsupprimer la prolongation de quatorze mois du délaid’habilitation accordé au Gouvernement dans la loi dite« 3DS » pour réformer par ordonnances le régime de lapublicité foncière. Une telle prolongation reviendrait à unquasi-doublement du délai initial d’habilitation pour le porter àun total de 33 mois. Cela est inopportun à plusieurs titres.
Pour rappel, le Sénat avait adoptéla suppression de cette prolongation. Le Gouvernement a rétabli cetarticle lors de l’examen en commission. 
Ce délai devient excessif, il n’estpas possible que le Parlement abandonne sa compétence enmatière de réforme de la publicité foncière pendant presque troisans ; une durée inédite. 
Le Sénat a rappelé, à titred’exemple, que le délai maximal de publication accordé pendant lequinquennat précédent était de 30 mois. Le Gouvernement n’en abénéficié qu’à deux reprises sur 394 habilitations pour, d’unepart, réformer la contribution des employeurs au financement de laformation professionnelle et de l’apprentissage et, d’autre part,procéder à une nouvelle rédaction du livre IV du code de laconstruction et de l’habitation.
Si l’imbrication de dispositionslégislatives et règlementaires dans le régime actuel de lapublicité foncière est, en l’espèce, indéniablement de nature àcomplexifier les travaux, cet obstacle doit pouvoir être surmontédans les délais impartis.
Le délai initial de 18 mois étaitpar ailleurs manifestement suffisant pour procéder auxconsultations approfondies des parties prenantes dont leGouvernement souligne aujourd’hui, à raison, le caractèreindispensable. Du reste, rien ne fait obstacle à ce que cesconsultations se poursuivent jusqu’à la fin de ce délai. 
Il est donc essentiel pour leParlement de supprimer cet article et cetteutilisation manifestation disproportionnée del’article 38 de la Constitution.