ART. PREMIER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 353, supprimer les mots :
« et les plusgraves ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« peuvent ».
III. – En conséquence, àladite phrase dudit alinéa, après le mot :
« criminalité »
insérer les mots :
« et ladélinquance ».
IV. – En conséquence, àla fin de la même phrase du même alinéa, substituer aumot :
« environnementale »
le mot :
« environnementales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quela politique pénale novatrice et dynamique destinée à lutterefficacement contre les formes de criminalité environnementale soitélargie à la délinquance, et ne soit pas ainsi cantonnée aux casles plus graves.
Partout en France, la délinquance liée à l’environnementprolifère, notamment en matière de décharges sauvages. 
Au regard de cette réalité il apparaît cohérent d’élargir lapolitique pénale portée par le Ministère de la Justice en lamatière.