APRÈS ART. 29	N°743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°743
présenté par
M. Acquaviva, M. Guy Bricout, Mme Froger, M. Castellani, M. Colombani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet unrapport au Parlement évaluant l’efficacité de l’arsenal législatiffrançais en vigueur afin de lutter contre la criminalité organiséeou les associations de type mafieux dans le pays.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devant la récurrence desassassinats et règlements de comptes criminels, notamment en Corse,dans la région marseillaise ou encore parisienne, plusieurs voix sesont élevées pour réclamer l’instauration en France d’un délitd’association mafieuse, en citant l’exemple italien. 
En effet, on dénombre un faibletaux d’élucidation de ces homicides (hors simples mises en examen).Cette situation suscite légitimement des interrogations.
A ce jour, les analyses sur lesujet sont opposées.
D’une part, il y a ceux quidémontrent que l’arsenal législatif français comporte d’ores etdéjà tous les outils juridiques nécessaires à la poursuite de cesbandes criminelles qui correspondent dans l’ensemble auxdispositions, créées en 1982 en Italie, relative à« l’associazione di tipo mafioso » (article 416bis du code pénal italien). En effet, le code pénal françaisapparaît relativement bien fourni à travers « l’association demalfaiteurs » (article 450‑1 du code pénal) et la« bande organisée » (article 132‑71 du code pénal)qui permettent notamment la poursuite pour « actespréparatoires » en vue de commettre un crime, dispositionsparticulièrement exorbitantes du droit pénal classique.
A l’inverse, il y a ceux quiestiment que ces dispositions pénales sont trop éparpillées et malutilisées, mais surtout qu’il est nécessaire de désigner clairement« la mafia » en France pour pouvoir mieux la combattre.Pour ces observateurs et spécialistes du crime, il s’agit avanttout d’un besoin de prise de conscience d’un phénomène particulierpar les autorités pour mieux condamner et réduire l’impunité par lasystématisation de la confiscation des biens notamment. On manquecruellement par ailleurs d’informations sur le sujet (2)..
C’est pourquoi, compte tenu de lagravité des faits et des répercussions des agissements de cesbandes criminelles sur l’économie des territoires et la société engénéral, il conviendrait que les autorités contrôlant lefonctionnement des juridictions et des services de la justice enFrance établissent un état des lieux général du phénomène enpréconisant éventuellement des évolutions législatives ; d’oùl’objet de cet amendement. A noter qu’il n’est nullement dansl’intention des auteurs de l’amendement d’alimenter une quelconquevague répressive générale qui irait bien au-delà de la cibleauthentifiée ici, ce qui est malheureusement trop souvent l’écueildes législations d’exception en tous genres que nous avons puconnaître.
 
(1) Dépêche AFP du13/10/2019 : selon des chiffres officiels, « il y a eu enCorse entre 2004 et 2019, 451 homicides ou tentatives, dont 292faits considérés comme »élucidés« , soit un taux de64,75 %. Pour la police, un fait estclassé »élucidé« dès qu’il y a eu des mises en examen -avant tout procès et donc toute condamnation ou acquittement desmis en examen. »
(2) A noter que peu ou pas dechiffres officiels existent par exemple sur le phénomène de racketsdes entreprises et commerçants en France.