ART. PREMIER	N°745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°745
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 309, insérerles cinq alinéas suivants :
« Le ministère de la justiceveille à restaurer les prud’hommes pour assurer aux salariés unvéritable recours effectif lorsque leurs droits sont en cause, avecles mesures suivantes :
« - Procéder au remaillageterritorial des juridictions pour les rapprocher desjusticiables ; 
« - Faciliter et simplifier lasaisine des conseils de prud’hommes et les règles de procédure pourpermettre au plus grand nombre de faire valoir leurs droits. Nousfavoriserons également l’organisation d’audiencesforaines ; 
« - Augmentersubstantiellement les effectifs et les budgets defonctionnement pour assurer cette grande mission de service publicet donner ainsi plus de temps aux magistrats pour instruire lesdossiers ;
« - Revenir au délai deprescription de trois ans dans les cas de rupture du contrat detravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire LFI-NUPES proposent de restaurer lesprud’hommes.
Les conseils de prud’hommes sont aujourd’hui les parents pauvresde la justice française. Alors qu’ils remplissent la missionessentielle de faire appliquer les règles du Code du travail,celles qui protègent les salarié·es face aux employeurs, ils sontstructurellement sous-dotés en moyens financiers et humains depuisplusieurs quinquennats.
Conséquence : les salarié·es, parties faibles au contrat detravail, ne peuvent faire valoir leurs droits dans des délaisraisonnables et finissent trop souvent par se résigner à ne plusporter le fer au contentieux. Ainsi, en dix ans, le nombre desaisines des conseils de prud’hommes a été divisé par deux, créantun déni de justice massif.
Il est manifeste que les mauvais employeurs ont tout à gagnerd’une justice prud’homale dysfonctionnelle. S’attaquer à cechantier est donc primordial si l’on souhaite inverser le rapportde force dans les entreprises, cesser de voir le recul de nosdroits et en gagner de nouveaux. Nous souhaitons, par cetamendement, restaurer les prud’hommes pour assurer aux salarié·esun véritable recours et une application effective du droit dutravail. “