ART. PREMIER	N°746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°746
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 380, insérerles six alinéas suivants :
« 2.5.3. Protection del’enfance : des mesures pour répondre à un enjeumajeur
« Un mineur qui entre enconflit avec la loi est bien souvent un enfant en danger. Pourcette raison, le nouveau code de justice pénale des mineurs seraabrogé, et un code de l’enfance unifié, qui reprendra l’ensembledes dispositions civiles et pénales applicables aux mineurs, estcréé. Ce code visera à mettre en place une politique globale autourde la protection de l’enfance et de l’accompagnement éducatif etjudiciaire des mineurs.
« Par ailleurs, la prise encharge des enfants en difficulté sera remise à plat. LeGouvernement procèdera à la revalorisation de la préventionspécialisée et s’engage à rendre plus efficients les liens decelle-ci avec la Protection judiciaire de la jeunesse, qui verrases moyens et effectifs augmenter. Le Gouvernement réaffirme ladouble compétence du juge des enfants et de tous les services pouragir sur les plans civil et pénal. Concernant l’Aide sociale àl’enfance, le système de protection de l’enfance sera repenséautour de l’intérêt supérieur de l’enfant pour en finir avec lamaltraitance institutionnelle.
« La prise en chargeinconditionnelle des mineurs isolés étrangers par l’État seraassurée, de même que l’intervention systématique d’un avocat àleurs côtés sera garantie. Le recours aux tests osseux estsupprimé, de même que la rétention des mineurs non-accompagnés, dequelque manière qu’elle soit.
« L’enfermement des mineurssera interdit, de même que la possibilité de protection judiciairecivile jusqu’à 21 ans.
« Enfin, la compétence del’État dans l’exécution des décisions des juges des enfants enmatière de protection de l’enfance sera restaurée, de manièreassurer une égalité de traitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés dugroupe parlementaire LFI-NUPES proposent d’insérer au rapportannexé une sous-partie consacrée à la protection de l’enfance.
Les réformes appliquées sous les différents gouvernement pourrationaliser la justice n’ont eu qu’un seul effet : une moins bonneprotection de l’enfance et une justice toujours plus inégalitaireet violente à leur égard. À rebours de la contre-réforme de lapolitique pénale des mineur·es du ministre Dupond-Moretti, mise enoeuvre à marche forcée et contre l’avis de l’ensemble desprofessions concernées, nous entendons réaffirmer les principes del’ordonnance de 1945 : la primauté des mesures éducatives contre letout-répressif, la spécialisation de la justice, l’excuse deminorité. Ainsi, cet amendement vise à supprimer ou réintroduirecertaines mesures, de manière à assurer une protection à la hauteurde nos enfants, un traitement juste et une réinsertion équitable encas de sanction. “