ART. PREMIER	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°749
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsi les alinéas 205 et206 :
« S’agissant du patrimoinepénitentiaire, il s’agira de construire un projet d’entretien, derénovation, de démantèlement et de reconstruction du parc existanten tenant compte des exigences d’amélioration des conditions de viedes personnes détenues, tout en engageant la rénovationénergétique.
« Une réflexion surl’architecture du parc carcéral sera menée, en faveur d’undéveloppement des prisons ouvertes , ​​tournée vers la préventionde la récidive par le biais de l’insertion. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsporter la réflexion sur le parc immobilier pénitentiaire existantet sur sa rénovation à envisager d’urgence.
Comme l’indique régulièrement Dominique Simonnot, la Contrôleuregénérale des lieux de privation de liberté, dans le programme des15 000 nouvelles places de prison tant vanté par le gouvernement,pas un euro n’est prévu pour la rénovation des places de prisonexistantes. Pourtant, d’aucun connaît les conditions insalubresdans lesquels vivent les détenus en France. Il ne s’agit bienévidemment pas de transformer les cellules de prison en chambresd’hôtel comme s’amusent à le répandre les tenants de la droitesécuritaire, gouvernement inclus, mais de s’assurer que celles-ciprésentent des caractéristiques compatibles avec la dignitéhumaine.
L’extension du parc carcéral et la sécurité des établissementsde surveillance figurent toujours au premier rang des prioritésbudgétaires. Selon un rapport de l’Observatoire international desprisons, le coût de la prison est astronomique : pour la seuleannée 2022, près d’un milliard d’euros d’investissement immobilierest prévu. Une somme qui vient s’ajouter à la dette immobilièrequi, échelonnée sur près de trente ans, s’élève à ce jour à près de5 milliards d’euros.
Ce budget colossal n’a pourtant pas pour effet d’améliorer et derénover les établissements insalubres et vétustes : les dépensesd’entretien du parc sont limitées et insuffisantes, compte tenu desmultiples condamnations de la France par la CEDH pour lesconditions de vie indignes des détenus.
Pourtant les besoins sont immenses : selon le directeurinterrégional des services pénitentiaires de Paris, 500 millionsd’euros seraient nécessaires uniquement pour les travaux deréhabilitation de la prison de Fresnes. Les pouvoirs publicsestiment, par ailleurs, que pour le seul établissementpénitentiaire de Nouméa, les travaux de rénovation sont estimés à 7millions d’euros.