ART. PREMIER	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°750
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsil’alinéa 241 :
« La dynamique demodernisation des prisons sera poursuivie sur la période 2023‑2027avec le déploiement et la généralisation de l’accès à internetcomme outil phare de réinsertion des détenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssoulever la question de l’accès à internet en prison qui devraitêtre déployé dans notre pays.
Depuis plus de dix ans, de nombreuses institutions et autoritésindépendantes demandent l’introduction d’internet en prison. Denombreux pays ont déjà emprunté cette voie. Or, en France, en 2023,le projet du ministère de la Justice reste celui d’une timideexpérimentation dans trois quartiers pénitentiaires destinés àl’accompagnement vers la sortie ainsi que dans le cadre d’uneformation professionnelle dispensée en prison avec des mises enoeuvre, dans les deux cas, peu précises.
Les membres du collectif « InternetEnPrison » ont publié unetribune le 13 mars dernier, largement signée par les professionnelsde la justice dénonçant l’inaccessibilité à internet en prison,pour plus de 72 000 de nos concitoyennes et concitoyens détenu·es,alors qu’internet est aujourd’hui indispensable au quotidien, pourde nombreuses démarches administratives ou encore de formation enligne.
En ce sens, ces professionnels et associatifs expliquent ducollectif « InternetEnPrison » explique en quoi il ne s’agiraitnullement d’un « cadeau » aux détenus mais d’un indispensable outilpour préparer leur réinsertion :
”Nous, organisations professionnelles du monde prison-justice etassociations intervenant auprès des personnes détenues ou sortantde prison, mesurons au quotidien les effets de cette « double peine» sur leurs droits fondamentaux et leur retour à la vie libre.Autrement dit, sur leur inclusion citoyenne, paradigme fondanttoute société humaniste et universaliste. Sans un accès à Internet,une personne isolée peut difficilement prétendre à un aménagementde fin de peine faute d’avoir pu trouver une offre d’emploi ou unlogement ; une personne étrangère se retrouve souvent dansl’impossibilité de renouveler son titre de séjour faute d’avoir pufaire sa demande de manière dématérialisée ; une personne sourdecommuniquant uniquement en langue des signes est privée d’uncontact régulier avec sa famille ou urgent avec son avocat faute depouvoir communiquer via téléphone, etc.”
Permettre l’accès à internet en détention serait sourced’accroissement des chances de réinsertion et de lutte plusefficace contre la récidive, nous partageons absolument cettevision humaniste de la politique carcérale qui réhausse le sens dela peine dans notre pays.