ART. PREMIER	N°753	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°753
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 329, insérerles deux alinéas suivants :
« Le ministère s’attache àinterroger le fonctionnement des comparutions immédiates et lesconséquences sur l’accroissement des incarcérations.
« Un travail d’urgence doitêtre mis en place afin de réformer cette procédure afin de garantirle le respect des droits de la défense et les conditions de travailjudiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Le groupe parlementaire de laFrance insoumise NUPES fait le constat que la procédure decomparution immédiate ne respecte pas les droits fondamentaux, enparticulier les droits de la défense.
Elle représente une justice dégradée et dégradante, qui nefonctionne plus que dans une logique gestionnaire d’abattage.L’urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justicecar elle réduit les droits de la défense, ne permet pas auxvictimes de faire valoir leurs droits, et aboutit à une piètrequalité du débat judiciaire. En outre, cette procédure decomparution immédiate est génératrice de privation de liberté soiten détention provisoire soit en peine d’emprisonnement proprementdite.
Nous considérons que la comparution immédiate est le symptômed’une judiciarisation du quotidien, bras armé de la politiquepénale, selon la formule de Daniel Welzer-Lang et Patrick Castex.Cette procédure qui donne à voir les effets destructeurs de laprécarité et de la petite délinquance, est un échec toutparticulièrement en matière de la gestion de la récidive.
Selon le témoignage de Virginie Gautron, une recherche comparantdes personnes placées dans des situations pénales identiques montreque la probabilité de faire l’objet d’une comparution immédiate estdeux fois plus importante pour les chômeurs, trois fois plus pourles personnes nées à l’étranger et les personnes sans domicilefixe.
La procédure de comparution immédiate par un champ toujours plusétendu s’est banalisée au détriment des droits fondamentaux maissurtout au détriment de la justice en France. L’objectif degestions des flux et d’évacuation des stocks, y compris pour desprocédures complexes, l’a détournée de son objectif initial.
”