ART. 7	N°757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°757
présenté par
M. Pradal, M. Terlier et M. Balanant
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ARTICLE 7
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au mot :
« entreprises » ;
les mots :
« personnes physiques et lespersonnes morales de droit privé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement adopté en commissionexonère de la contribution pour la justice économique lesentreprises - personnes physiques ou morales - employant moins de250 salariés.
Cette exonération va permettre d’assujettir à la contributionuniquement les grands acteurs économiques. A titre d’illustration,ce seuil d’exonération exclut 99,8% des entreprises.
Par cohérence, le II du présent amendement élargit ce casd’exonération à toutes les personnes physiques et morales de droitprivé employant moins de 250 salariés, et non aux seulesentreprises.
De ce fait, l’exonération prévue pour les bénéficiaires del’aide juridictionnelle devient sans objet. Elle est donc suppriméepar le I du présent amendement.