APRÈS ART. 10	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°758
présenté par
M. Ghomi, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 218‑4 du code de l’organisation judiciaire, les mots :« remplir les conditions d’aptitude pour être juré fixées auxarticles 255 à 257 du code de procédure pénale » sontremplacés par les mots : « ne pas avoir au bulletinn° 2 du casier judiciaire de mention incompatible avecl’exercice des fonctions d’assesseur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est unemesure de simplification et d’amélioration des conditions decandidature des assesseurs des pôles sociaux des tribunauxjudiciaires.
Il prévoit, d’une part, la suppression de la distinction opéréeentre les assesseurs titulaires et suppléants et, d’autre part,l’absence de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ducandidat incompatible avec les fonctions d’assesseur des pôlessociaux.
Les articles L. 218-3 et L. 218-4 du code de l’organisationjudiciaire prévoient notamment que les assesseurs ont la qualité detitulaire ou de suppléant. Toutefois, cette qualification n’emporteaucune conséquence tant sur le mandat que sur l’exercice desfonctions. Ainsi, assesseurs titulaires et suppléants sont désignésselon la même procédure, conformément à l’article L. 218-3 quidispose que « des assesseurs suppléants sont désignés dans lesmêmes formes ». Ils sont également soumis aux mêmes règles derecevabilité conformément à l’article L. 218-4 du code del’organisation judiciaire qui visent « les assesseurs titulaires etsuppléants. 
Par ailleurs, cette modification fait consensus au sein desorganisations syndicales et professionnelles dans la mesure où ellea été proposée dans le cadre d’un groupe de travail sur lesassesseurs des pôles sociaux.
La deuxième mesure envisagée prévoit de remplacer la référenceaux conditions d’aptitude pour être juré par une vérification quel’extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comporte pas dementions incompatibles avec l’exercice des fonctions, à l’instar dece qui existe pour les conseillers prud’hommes. Il apparaîtparticulièrement important de veiller à ce que les assesseurs despôles sociaux n’aient pas été condamnés pour des infractionsincompatibles avec l’exercice de leurs fonctions.