ART. PREMIER	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°759
présenté par
M. Weissberg, M. Anglade, Mme Caroit, M. Ferracci, Mme Genetet, M. Holroyd, Mme Lakrafi, M. Vojetta, Mme Abadie, Mme Tanzilli, Mme Bergé, M. Gouffier Valente, M. Abad, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Fait, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Khattabi, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, Mme Pompili, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Thevenot, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 37, insérer lescinq alinéas suivants :
« 1.2.1.1 Une nécessitéde prendre en compte la spécificité de la situation des Françaisétablis hors de France
« La politique de traitementdes demandes, en lien avec celle des ressources humaines duministère, doit être adaptée pour faire face aux enjeuxspécifiques de la transcription des actes établis par desautorités étrangères non européennes.
« Le ministère de la justicemettra en œuvre :
« – Un travail renforcé surles délais liés aux procédures d’opposabilité nécessaires pourvérifier la conformité des jugements étrangers au droitfrançais ; 
« – Une mobilisationrenforcée d’agents au sein du parquet du tribunal judiciaire deNantes ;
« – Une réflexion sur lacompétence exclusive du parquet du tribunal judiciaire de Nantesen matière de transcription d’actes établis par des autoritésétrangères non européennes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les décisions concernant l’étatet la capacité des personnes prononcées par des autoritésétrangères non européennes ne sont pas automatiquement reconnuesen France. Pour produire leurs effets en France, elles doiventfaire l’objet d’une procédure d’opposabilité consistant àvérifier la conformité du jugement étranger au droitfrançais.
Ainsi, les Français souhaitant faire reconnaître en Franceleur divorce prononcé à l’étranger après s’être mariés àl’étranger ou leur décision d’adoption à l’étranger doiventadresser une requête en 
opposabilité au procureur de la République près le Tribunaljudiciaire de Nantes, seule autorité compétente pour faireproduire à ces décisions étrangères tous leurs effets enFrance.
Les délais de traitement de ces demandes de vérificationd’opposabilité sont aujourd’hui évalués à un minimum dequatorze mois. Ces délais anormalement longs ont des conséquencesimportantes sur la vie des Français établis à l’étranger :impossibilité de se remarier en France, difficultés fiscales etadministratives liées à l’absence de reconnaissance en Franced’un divorce et/ou d’un remariage, impossibilité d’obtenir un actede naissance français de l’enfant adopté et d’établir lafiliation de l’enfant à l’égard du parent français.
Cet allongement des délais de traitement s’explique notammentpar le manque de moyens humains. C’est pourquoi le présentamendement prévoit la réadaptation des moyens alloués au parquetdu Tribunal judiciaire de Nantes afin de répondre à l’objectiffixé par le garde des Sceaux d’une justice plus rapide et plusefficace.