ART. 24	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 3, insérer lestrois alinéas suivants :
« I ter. – Le chapitreIII du titre IV de la première partie du livre II du code desjuridictions financières est ainsi modifié :
« 1° À la première phrasede l’article L. 243‑2, les mots : « d’un mois »sont remplacés par les mots : « de deuxmois » ;
« 2° À la première phrasede l’article L. 243‑5, les mots : « d’un mois »sont remplacés par les mots : « de deuxmois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir à deux mois le délai dont dispose le destinataire d’unrapport d’observations provisoire ou définitif d’une juridictionfinancière pour remettre sa réponse au greffe de la chambrerégionale des comptes.
Le code des juridictions financières prévoit un dialogue entre lachambre régionale des comptes et les responsables dont elle examinela gestion. En effet, le magistrat instructeur rencontre, avantl’envoi de la lettre d’observations provisoires, l’ordonnateur dela collectivité au cours d’un entretien dit “préalable”.L’ordonnateur dispose, après réception de la lettre d’observationsprovisoires et avant le délibéré de la chambre, d’un délai minimumd’un mois pour apporter une réponse écrite aux
observations (rapport provisoire et définitif).
Les ordonnances des 13 octobre 2016 et 23 mars 2022 ont effetréduit ce délai passant de deux à un mois. Ce délaiparticulièrement court oblige les collectivités territoriales etles établissements publics locaux à travailler dans une urgence etune précipitation qui ne sont pas propices à un dialogue de qualitéavec la chambre régionale des comptes.