APRÈS ART. 3	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°761
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le 14° de l’articleL. 331‑2 du code de la justice pénale des mineurs, il estinséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Suivre unescolarité ou une formation ou exercer une activitéprofessionnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est inspiré desrecommandations de la mission d’information sur l’évaluation de lamise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs. La césuredu procès pénal des mineurs conduit à l’ouverturequasi-systématique d’une période de mise à l’épreuve éducative aucours de laquelle le juge des enfants prononce une ou plusieursmesures. Le nombre de mesures prononcées a ainsi très fortementaugmenté, ce qui est une bonne chose. Toutefois, dans certains cas,les juges des enfants considèrent que la mise à l’épreuve éducativen’exige pas une prise en charge par la protection judiciaire de lajeunesse et que l’obligation de justifier de l’assiduité à unenseignement ou de l’exercice d’une activité professionnelle peutsuffire. Cette solution était d’ailleurs prévue dans le cadre ducontrôle judiciaire sous l’empire de l’ordonnance du 2 février1945.