APRÈS ART. 3	N°762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°762
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code de la justice pénale desmineurs est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 231‑7, il est inséré un article L. 231‑7‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 231‑7‑1. – Les dispositions del’article L. 512‑1‑1 sont applicables devant la cour d’assisesdes mineurs. »
2° L’article L. 423‑1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions del’article L. 512‑1‑1 sont applicables devant le tribunal depolice statuant à l’égard d’un prévenu mineur. »
3° Après l’articleL. 512‑1, il est inséré un article L. 512‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 512‑1‑1. – La personne dont laresponsabilité civile est susceptible d’être engagée à l’occasiond’une infraction qui a entraîné pour autrui un dommage quelconquepouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom etl’adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa policed’assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommagequ’elle a subi peut être garanti par un contrat d’assurance. Cesrenseignements sont consignés dans les procès-verbauxd’audition.
« Lorsque des poursuitespénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommagesont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant lajuridiction répressive, même pour la première fois en caused’appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat.
« En ce qui concerne lesdébats et les voies de recours, les règles concernant les personnescivilement responsables et les parties civiles sont applicablesrespectivement à l’assureur du prévenu et à celui de la partiecivile sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-dessus, dudeuxième alinéa de l’article 385‑1 du code de procédurepénale, de l’article 388‑2 du même code et du dernieralinéa de l’article 509 dudit code. 
« Les articles 385‑1, 388‑2,388‑3 du même code sont applicables. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àélargir la possibilité pour les assureurs d’intervenir ou d’êtremis en cause devant les juridictions pénales des mineurs.
En l’état du droit positif, les articles 388-1 à 388-3 du codede procédure pénale, applicables aux mineurs, autorisent la mise encause ou l’intervention des assureurs appelés à garantir le dommagedevant les juridictions pénales, uniquement concernant lesinfractions d’homicide involontaire et de blessureinvolontaire.
Le présent amendement vise à permettre l’intervention ou la miseen cause des dits assureurs dans le cadre des poursuites pénalespour l’ensemble des infractions pénales.
L’intervention de l’assureur au procès pénal vise à renforcer lapossibilité pour la victime d’obtenir réparation de sonpréjudice.