ART. 3	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°764
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 20,insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du dernieralinéa de l’article 81 sont applicables aux demandesprévues au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, en cas de demande de« démise en examen » formée en application de l’article 80-1-1, lejuge doit se prononcer dans un délai d’un mois, à défaut de quoil’appel devant la chambre de l’instruction est possible enapplication des dispositions générales de l’article 802-1.
Le présent amendement prévoit que s’appliquent les dispositionsde l’article 81, qui prévoient une réponse dans un délai d’un mois,et l’appel possible à défaut devant la chambre de l’instruction,car ce délai est celui habituellement applicable aux demandesformées au cours de l’instruction.