ART. 4	N°766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°766
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéade l’article 131‑8, le mot : « quatre » estremplacé par le mot : « huit » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des intentionsde l’Exécutif, le présent amendement vise à favoriser etintensifier le recours aux travaux d’intérêt général (TIG) en cequi concerne le prononcé des peines applicables aux délits et auxcontraventions de cinquième catégorie.
 
La nouvelle rédaction porterait le plafond d’heures effectuées à800, contre 400 actuellement, c’est-à-dire, en tenant compte de ladurée légale, à six mois de travail complet.
 
L’intérêt des TIG est, s’agissant de la prévention de larécidive, double : ils permettent d’appliquer une sanction,qui en l’espèce pourrait être alourdie, et de favoriser l’insertionsociale de la personne condamnée en le remettant en contact avecune forme de vie professionnelle.
 
La prescription de cette peine alternative est pourtant en chutelibre : au 1er mars 2022, il était possible de dénombrer unstock de 27 114 TIG en attente ou en cours d’exécution, soit26 % de moins que trois ans plus tôt.
 
Aussi le droit proposé donne-il pour objectif de redynamiser lesTIG comme modèle de peine en augmentant le plafond de leurdurée.