ART. 4	N°767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°767
présenté par
Mme Faucillon
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 29, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 5° bis Le mêmearticle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les dispositions duprésent article sont applicables aux condamnés à des peinesprivatives de liberté pour lesquels il reste à subir unemprisonnement d’une durée égale ou inférieure à sixmois. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend une desdispositions mises en œuvre pendant la période de la crisesanitaire de Covid-19 (article 29 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur lefondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pourfaire face à l’épidémie de covid-19). 
Cela ouvre au juge de l’application des peines la possibilité deconvertir un reliquat de peine d’emprisonnement en une détention àdomicile sous surveillance électronique (DDSE), en travaild’intérêt général, en jours-amende ou en sursis probatoirerenforcé. En l’état du droit, cette possibilité de conversion estréservée aux personnes condamnées pour un délit à une peined’emprisonnement de six mois. Cet amendement, comme cela a été faitpendant la crise sanitaire, autorise la conversion du reliquat depeine pour tous les condamnés auxquels il reste à subir unemprisonnement de six mois.