APRÈS ART. 3	N°768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°768
présenté par
M. Daubié et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéade l’article 712‑16‑1 du code de procédure pénale estainsi modifié :
1° Au début, les mots :« Si elles l’estiment opportun, » sont supprimés.
2° Le mot :« peuvent » est remplacé par lemot : « doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 712-16-1 du code deprocédure pénale introduit un principe de prise en considérationdes intérêts de la victime ou de la partie civile par lesjuridictions de l’application des peines lorsque celles-ci décidentde remettre en liberté une personne incarcérée avant la fin de sapeine.
 
Le droit existant dispose également qu’avant de rendre sadécision, le juge peut informer la victime et recueillir sesobservations, ce qui n’est, toutefois, pas systématique enl’absence d’obligation clairement établie.
 
Aussi le présent amendement, soucieux du respect des droits etde la sécurité de la victime, prolonge et développe le travail dulégislateur en proposant de rendre obligatoire l’information et lerecueil de ses observations en cas de libération anticipée d’uncondamné.