APRÈS ART. 29	N°769 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°769 (Rect)
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’impact de l’exécution et de laprescription de travaux d’intérêt général, tant sur le plan del’insertion professionnelle des personnes en ayant fait l’objet,que sur celui de la prévention de la récidive.
Les moyens de favoriser le recoursaux travaux d’intérêt général et notamment leur extension auxpersonnes morales de droit privé du secteur marchand sont égalementinclus dans cette évaluation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2018, Didier Paris et DavidLayani, député et chef d’entreprise, avaient rédigé un rapport surle travail d’intérêt général, relevant notamment que ceux-ci nereprésentaient en 2016 que 6 % des peines prononcées (y compris lesTIG avec sursis) pour une durée moyenne de 85 heures.
 
Au premier trimestre 2022, seules 5700 peines de TIG avaient étémises en œuvre par la justice, un chiffre de 30 % inférieur à celuiobservé sur la même période en 2019, et ce malgré le volontarismede l’exécutif qui a notamment choisi de créer l’Agence nationale duTIG et de l’insertion professionnelle, destinée à promouvoir ledéveloppement de ce mode alternatif de peine.
 
Aussi, le présent amendement, conscient de la nécessité de leverles blocages qui pèsent sur la prescription des travaux d’intérêtgénéral, demande-il un rapport au Gouvernement pour tenter de luidonner les moyens d’atteindre ses objectifs.
 
L’option, que le présent projet de loi n’a pas choisi deretenir, d’accorder la possibilité aux entreprises du secteur privéd’accueillir des personnes effectuant un TIG, pourrait égalementconstituer une solution qui se doit d’être investiguée.