ART. 19	N°770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°770
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE 19
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« L’inopposabilité de laconfidentialité des consultations juridiques s’applique auxautorités publiques ou administratives indépendantes qui agissentdans le cadre de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle,d’autorisation ou de sanction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’atteinte à l’efficacité des enquêtes et contrôles de l’AMF. Eneffet, un risque significatif de ralentissement de l’activitérépressive de l’AMF est clairement identifié. En pratique, lespièces dont les enquêteurs demandent la remise ou qu’ils saisissentauprès des sociétés cotées et autres entités régulées, comportenttrès souvent - pour ne pas dire systématiquement - des avisjuridiques. Ceux-ci sont rendus par la direction juridique àl’attention de la direction financière, des responsables d’unitésopérationnelles et filiales ou des membres des organes exécutifs.En terme d’impact, ce risque opérationnel concernerait au premierchef la cinquantaine d’enquêtes ouvertes chaque année par l’AMF etportant principalement sur des cas d’abus de marché. Seraitégalement impactée la trentaine de missions de contrôlesdiligentées par l’AMF pour s’assurer du respect par les banques etsociétés de gestion de leurs obligations professionnelles. Aussiest-il possible d’estimer que dans bon nombre de dossiersaujourd’hui clôturés, les travaux d’enquêtes et de contrôlesauraient été entravés voire n’auraient pas pu aboutir si un legalprivilege du juriste d’entreprise avait été opposé à l’AMF.
Cet amendement vise également à supprimer l’atteinte aux enquêtespénales du Parquet national financier (PNF) en matière d’abus demarché. L’opposabilité à l’AMF du legal privilege serait égalementcontraire au caractère répressif spécifiquement reconnu par la Coureuropéenne des droits de l’Homme aux enquêtes de l’AMF, quis’oppose à ce qu’un régime juridique distinct en matière de secrets’applique à l’AMF par rapport à la procédure pénale, enparticulier en matière d’abus de marché compte tenu de l’identitédes manquements administratifs et des délits qui a conduit à lacréation de la « procédure d’aiguillage » des dossiers vers l’AMFou le PNF.
Ainsi, dans le domaine des abus de marché, l’instauration d’unlegal privilege opposable à l’AMF et non à l’autorité pénalecréerait une situation dans laquelle des régimes juridiquesdistincts en matière de secret seraient applicables aux mêmesfaits, selon l’autorité en charge de l’enquête. Tels sont lesobjectifs de cet amendement.