ART. 3	N°771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°771
présenté par
Mme Lingemann, Mme Josso et M. Lecamp
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 28, après le mot :
« examen » 
insérer les mots : 
« lorsque celle-ciest ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En incluant la précision« lorsque celle-ci est », l’amendement spécifieclairement que les dispositions mentionnées concernent les avocatsdésignés par la personne mise en examen lorsque celle-ci estdétenue. Cette précision est nécessaire pour éviter toute confusionou interprétation erronée de l’article. Elle permet une meilleurecompréhension du texte et garantit que les droits et lesprérogatives accordés aux avocats sont clairement définis dans lecontexte spécifique où la personne mise en examen est privée deliberté.