APRÈS ART. 29	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°773
présenté par
Mme Lingemann, Mme Josso et M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois ans àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’activation à distance d’unappareil électronique, à l’insu ou sans le consentement de sonpropriétaire ou de son possesseur, aux seules fins de procéder à salocalisation en temps réel prévu par l’article 3 de laprésente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre d’une mesure aussisérieuse, imposer au Gouvernement de remettre au Parlement unrapport sur l’activation à distance d’un appareil électronique, àl’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou de sonpossesseur, dans le seul but de procéder à sa localisation en tempsréel, est d’une importance fondamentale. Cette mesure estnécessaire pour garantir la transparence et le respect des droitsfondamentaux des individus dans le cadre des procéduresjudiciaires.
 
Tout d’abord, un tel rapport permettrait de fournir desinformations détaillées sur l’utilisation de ces méthodesd’activation à distance dans le contexte de la localisationd’appareils électroniques. Il permettrait de documenter lescirconstances et les justifications pour lesquelles ces techniquessont employées, garantissant ainsi une surveillance appropriée etune utilisation limitée à des fins légitimes.
 
Ensuite, la remise d’un tel rapport au Parlement permettrait unesupervision et un contrôle démocratique sur l’utilisation de cesméthodes d’activation à distance. Cela permettrait d’assurer queces pratiques respectent les droits fondamentaux des individus,tels que le droit à la vie privée et à la protection des données.Le Parlement serait en mesure d’évaluer l’efficacité et laproportionnalité de ces mesures dans le cadre des procéduresjudiciaires, ainsi que de proposer des modifications législativessi nécessaire pour préserver les droits et les libertésindividuelles.