ART. 3	N°774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°774
présenté par
M. Daubié et Mme Josso
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ARTICLE 3
I. – À la fin del’alinéa 127, substituer au mot :
« huissier »
les mots :
« commissaire dejustice »
II. – En conséquence, à la finde l’alinéa 142, substituer au mot :
« huissier »
les mots :
« un commissaire dejustice »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er juillet 2022 et grâceà l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut decommissaire de justice, les huissiers de justice et lescommissaires-priseurs judiciaires sont devenus des commissaires dejustice.
 
Aussi le présent amendement, d’ordre rédactionnel, vise-il àharmoniser la terminologie utilisée par le présent projet de loiavec celle employée par le droit en vigueur.