APRÈS ART. 5	N°775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°775
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 2° du III del’article 495 du code de procédure pénale est ainsirédigé :
« 2° Lorsque les faitsimpliquent au moins une ou plusieurs victimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance pénale, procédureécrite pendant laquelle ni le prévenu ni la victime ne sontentendus par le juge, est une procédure simplifiée qui s’appliquepour un certain nombre de délits et peut déboucher sur unecondamnation à une amende ou à des peines complémentaires mais passur un emprisonnement.
 
L’ordonnance pénale peut également statuer sur une demanded’indemnisation de la victime sans l’avoir entendue et sans qu’unmagistrat ait vérifié les conditions dans lesquelles a été formé lademande d’indemnisation, ce qui peut générer un certain nombre defrustrations légitimes.
 
Si elle a le mérite de la simplicité et de la rapidité, cetteprocédure contourne les droits de la victime. Aussi le présentamendement propose d’exclure de son application les affairescomportant une ou plusieurs victimes.