ART. PREMIER	N°779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°779
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 403,insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de la justices’engage à définir en urgence un plan d’action détaillé deréinvestissement dans l’accès au droit dans les territoiresultramarins. Il engage avec l’ensemble des acteurs un travailvisant à établir un calendrier de travail précis et desperspectives rapides d’évolutions réglementaires et législativespour chacun des territoires concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àalerter le gouvernement sur la nécessité de renforcer l’accès audroit en Outre-mer ; sujet qui est d’une urgence extrême.
En outre-mer l’accès au droit est une variable très aléatoirequi s’adapte aux contextes territoriaux, quitte à porter atteinteet à faire des contorsions aux principes fondamentaux de notre Etatde droit.
Alors que l’0utre-mer est le parent pauvre et oublié quiconcentre une somme d’injustices et de grande misère sociétale quiexplose par période cyclique, le groupe parlementaire de la Franceinsoumise - NUPES alerte sur la nécessité d’investir massivementdans l’accès au Droit. L’accès au droit est le fil d’Arianepermettant à chacune et chacun de faire valoir ses droits où qu’ilse trouve sur le territoire national. C’est un élément clé del’Etat de droit dont l’une des garanties fondamentales est degarantir justement à tout un chacun un accès égal à toutes lesprestations de justice offertes par une société démocratique à cesconcitoyennes et concitoyens, en particulier les plus démunis.