ART. PREMIER	N°780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°780
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 86, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de renforcer lavisibilité du budget dédié au territoire ultramarins, le ministèrecrée une ligne dans le budget de l’aide juridictionnelle dédiée àl’Outre-mer, avec des dotations affectées par territoire enfonction des spécificités institutionnelles et de bassin de vierégissant chaque des collectivités ultramarines. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lalisibilité budgétaire en permettant un suivi dédié sur Budget del’Aide Juridictionnelle en Outre-mer.
La création de cette ligne budgétaire de l’aidejuridictionnelle, permet de développer une approche intelligente del’Outre-mer et permettra au parlement d’adapter les politiquesd’accès au droit au regard des données et des bassins de viepropres à chaque territoire ultramarin.