ART. PREMIER	N°781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°781
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« La justice est tout à lafois de grands principes qui fondent la République, la démocratieet garantissent des droits et libertés des citoyens, mais aussi etavant tout un service public dont l’objectif doit être de préserverles intérêts de ses agents comme de ses usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite attirer l’attention de leurs collègues et duGarde des Sceaux sur la surutilisation du terme « efficacité » pourévaluer et décrire les politiques publiques, slogan mortifère despolitiques de new public management qui ont détruit nos servicespublics. La mention de ce terme dès la première phrase du rapportannexé emporte le risque d’oublier la notion de service dû àl’usager dans le respect du travail de l’agent public.
En ces temps troublés où la démocratie parlementaire est bafouéepar les nombreux détournements de procédures que la Constitution etle règlement de l’Assemblée nationale autorisent, où de nombreusesinstances internationales et autorités administrativesindépendantes ont relevé la mise en danger du droit de manifester,de la liberté syndicale – notamment celle des magistrats – et dudroit d’association, il parait nécessaire de réaffirmer que lajustice doit permettre de garantir plus que jamais les droits etlibertés des citoyens.