ART. PREMIER	N°784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°784
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 209par la phrase suivante : 
« Un mécanisme de régulationcarcérale sera adopté le plus tôt possible au cours du quinquennatafin d’atteindre un taux de 100 % de droit à l’encellulementindividuel, avant l’expiration du moratoire prévu le 31 décembre2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite que le gouvernement revoie à lahausse son objectif d’application du principe de l’encellulementindividuel en atteignant un taux de 100 % de droit àl’encellulement individuel, avant l’expiration du moratoire prévule 31 décembre 2027.
Le programme de construction de 15 000 places de prisons àhorizon 2027 que décrit ce projet de loi d’orientation et deprogrammation est censé permettre d’atteindre un tauxd’encellulement individuel de 80 % sur la totalité desétablissements du parc, contre 40,4% aujourd’hui. Dans le cadre desdiscussions sur le projet de loi de finances pour l’année 2023, leParlement a repoussé – pour la troisième fois - le moratoire surl’application du principe de l’encellulement individuel au 31décembre 2027. Sans l’instauration de mécanisme pérenne derégulation carcérale associé notamment à une politique de déflationpénale, l’administration sera incapable d’atteindre cet objectif etle gouvernement reviendra imposer la prorogation de cemoratoire.