ART. PREMIER	N°785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°785
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Rédiger ainsil’alinéa 248 :
« La généralisation del’équipement du personnel de surveillance en caméra-individuel nepourra pas avoir lieu avant une réelle phase d’expérimentationévaluant l’utilité de ce dispositif intrusif et facteur de tensionau sein des structures pénitentiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de revenir sur la généralisationdes caméras-individuelles par les personnels de surveillance del’administration pénitentiaire. Cette décision prématurée est prisesur un rapport d’évaluation peu probant rédigé sur la base d’uneexpérimentation bien trop courte pour évaluer l’utilité réelle deces caméras-piétons aussi bien pour les agents que pour lesdétenus.
L’évaluation de l’efficacité de ce dispositif de surveillances’est tenue sur une période de huit mois quand la loi prévoyait uneexpérimentation d’une durée de trois ans. Les quelques donnéesbrutes transmises dans le rapport d’évaluation mettent surtout enavant la disproportion entre l’importance du dispositif déployé etsa faible utilisation. Sur 64 500 caméras portées, 2 564enregistrements ont été déclenchés. Parmi eux, seuls 30 ont étéexploités et, dans 80%, à des fins de formation pédagogique desagents.
Ce dispositif couteux constitue une réelle intrusion dansl’intimité des détenus. Loin de prévenir les incidents, il risqueau contraire de favoriser les tensions au sein des structurespénitentiaires.