ART. PREMIER	N°787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°787
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après la première phrasede l’alinéa 348, insérer la phrasesuivante : 
« En ce sens, l’information deson existence devra être systématisée auprès des victimes comme desauteurs d’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NUPES souhaitent rendre systématique la délivrancedes informations relatives aux mesures de justice restaurative auxpersonnes victimes ou auteures, à l’occasion de toute procédurepénale et à tous les stades de la procédure.
Mettre en œuvre une politique ambitieuse à même de prévenir larécidive et de préparer au mieux la réinsertion sociale nécessitede proposer systématiquement une démarche restaurative (pour lesauteur·es et les victimes).
Depuis 2014, la loi permet en effet aux personnes concernées parune infraction d’être informées sur leur droit de participer à desmesures de justice restaurative. Alors que certaines questionsdemeurent sans réponse après une infraction, ces mesures de justicerestaurative offrent l’opportunité aux personnes volontairesqu’elles soient victimes ou infracteures, de bénéficier d’un espaced’écoute et de dialogue, respectueux de leurs droits et de leurschoix. Nous considérons que cela doit être développer à grandeéchelle comme pendant de notre système pénal et aller de pair avecune réflexion globale sur le sens de la peine.
Cependant, l’Institut français de la justice restaurative (IFJR)déplore que « l’information aux personnes victimes et auteures surla justice restaurative [soit] très peu délivrée voire confisquéepar les professionnels ».
Une enquête menée par l’IFJR et l’association de médiation etd’aide aux victimes (AMAV) a révélé que sur 100 entretiens, 53personnes s’étaient montrées « intéressées par la possibilité departiciper à une mesure de justice restaurative ».
En outre, de nombreuses personnes méconnaissent ce dispositifalors qu’il pourrait leur être profitable, participant à la fois àfois à la resocialisation de la personne infracteure, à laréintégration de la personne victime après réparation de tous sespréjudices, et au rétablissement de la paix sociale au sein de lacommunauté.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement quel’information sur l’existence d’un mécanisme de justicerestaurative soit systématiquement délivrée.