ART. PREMIER	N°788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°788
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et les membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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ARTICLE PREMIER
Compléter le tableau del’alinéa 3 par la ligne suivante :
« 
dont crédit pour créer une chambre nationale de l’instructionfinancière	0	0	4	4	4	4	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Les procureurs du PNF font untravail exceptionnel pour lutter contre l’évasion fiscale. Maisforce est de constater qu’ils ne sont souvent pas armés pourrivaliser avec les délinquants en col blancs qui peuvent bénéficierde nombreuses complicités afin d’échapper à l’impôt. Par cetamendement, nous proposons donc de flécher les crédits pour pallierà ce manque.
Nous proposons donc par cet amendement de créer une chambrenationale de l’instruction financière en complément du parquetnational financier afin de permettre une phase d’instructionjudiciaire avec des juges spécialisés. Les magistrats du parquetpourraient ainsi se consacrer à la tache de poursuite et laisser letravail d’enquête et d’instruction à des professionnelsspécialisés. La spécialisation croissante des magistrats leurpermettrait de mieux rivaliser avec l’immense expertise qui se metau service des évadés fiscaux et qui, trop souvent, leur permetd’échapper à la justice.
L’évasion fiscale est un fléau qui ruine la République et lelien social. Il est grand temps d’utiliser tous les moyenspossibles pour mettre un terme à ce vol quotidien des françaises etdes français. Si le gouvernement souhaite être crédible dans savolonté affichée de lutter contre ce phénomène tentaculaire, alorsle moment est venu de s’en donner les moyens. Augmenter le nombrede magistrats employés à cette tache et permettre à une partied’entre eux de se spécialiser dans l’instruction est un premier pasen ce sens.
”