APRÈS ART. 29	N°789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°789
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Chaque année, le Gouvernement remetau Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre deplaintes pour violences conjugales enregistrées dans les servicesde police et de gendarmerie. Il précise également le nombre de cesplaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre de cellesqui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre de cellesqui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Il mentionneégalement le délai moyen de traitement de ces plaintes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propos la remiseannuelle au Parlement d’un rapport sur l’état statistique desplaintes pour violences conjugales. Afin de renforcer la luttecontre ces violences, il apparaît souhaitable que le Gouvernementpuisse éclairer le Parlement via la diffusion de statistiques pardépartement et notamment :
le nombre de plaintes enregistrées;
le nombre de ces plaintes qui ontfait l’objet de poursuites ;
le nombre de ces plaintes qui ontdébouché sur une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ontfait l’objet d’un classement sans suite ;
le délai moyen de traitement deces plaintes.