ART. 8 TER	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 8 TER
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conseils de prud’hommes sontessentiels pour les salariés en conflit avec leur employeur et defait nécessitent que les juges soient expérimentés, disponibles eten nombre suffisant.
L’article ainsi rédigé va à l’encontre de ces objectifs carlimiter le nombre de mandats successifs, dans un contexte depénurie de candidats, et se priver de juges expérimentés et au faitde la jurisprudence et du Code du travail (code complexe àmaîtriser et qui continue à grossir et à se complexifier) estopposé au besoin de justice de proximité de nos concitoyens.
Aucune étude n’étaie la nécessité de limitation à 5 mandatsintroduite par le Sénat. Il est proposé de supprimer cettedisposition.
Ainsi est l’objet du présent amendement.