ART. 3	N°791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°791
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi les alinéas 121 et122 :
« Art. 706‑79‑2.– Lorsque la compétence d’unejuridiction spécialisée relevant du présent chapitre s’exerce surle ressort de plusieurs cours d’appel situées outre-mer, lesinterrogatoires de première comparution et les débats relatifs auplacement en détention provisoire d’une personne se trouvant dansle ressort d’une cour d’appel ultramarine autre que celle où siègela juridiction spécialisée peuvent être réalisés par un moyen detélécommunication audiovisuelle, selon les modalités prévues auxpremier et sixième alinéas de l’article 706‑71.
« Dans ce cas, la personnemise en examen est de nouveau entendue par le juge d’instruction,sans recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle, avantl’expiration d’un délai de quatre mois à compter de soninterrogatoire de première comparution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission des Lois a adopté unamendement de son président, tendant à permettre à la juridictioninterrégionale spécialisée (JIRS) de Fort-de-France de recourir àla visioconférence pour pallier les difficultés importantes qu’elleconnaît en matière de transfèrement.
Cet amendement propose d’apporter àce dispositif plusieurs aménagements :
 - en étendant la mesure à laJIRS de Paris, dont le ressort couvre plusieurs collectivitésultramarines, quand sont concernées des personnes se trouvant dansces collectivités ,
 - en écartant des hypothèsesde recours à la visioconférence le jugement des personnes libres,une telle possibilité étant déjà prévue à l’article L. 111-12 ducode de l’organisation judiciaire, et les débats de prolongation dedétention provisoire, qui peuvent être plus facilement anticipésque ceux relatifs au placement en détention provisoire ;
- en prévoyant que la personne miseen examen doit être entendue physiquement par le juge d’instructiondans un délai de quatre mois.