APRÈS ART. 5	N°792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°792
présenté par
M. Daubié et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 706‑11 du code deprocédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut, dans le cadrede sa mission, accéder aux données du fichier mentionné à l’articleR. 57‑4-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de sa création en 1977, leFonds de Garantie des Victimes des actes de. Terrorisme et d’autresInfractions s’est vu confier un rôle d’indemnisation des victimeset donné la possibilité d’exercer un recours subrogatoire définipar l’article 706-11 du code de procédure pénale, ce qui lui permetde l’exercer à l’encontre des personnes responsables d’un dommagecausé par une infraction.
 
Afin d’améliorer les conditions d’exercice de sa mission, la loidu 1er juillet 2008 a, par exemple, confié au FGTI la faculté deconsulter le FICOBA (fichier national des comptes bancaires etassimilés).
 
Aussi, dans une optique comparable, le présent amendementpropose de donner au FGTI la possibilité d’avoir accès au fichierAPPI (application des peines, probation et insertion) et ce afind’identifier le service pénitentiaire de probation et d’insertion(SPIP) dont dépendent les condamnés.