APRÈS ART. 29	N°794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°794
présenté par
Mme Rabault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Chaque année, le Gouvernement remetau Parlement un rapport détaillant, par département, le nombre deplaintes pour viols, agressions et atteintes sexuelles sur mineursau sein de la cellule familiale enregistrées dans les services depolice et de gendarmerie. Ce rapport précise également le nombre deces plaintes qui ont fait l’objet de poursuites, le nombre decelles qui ont conduit à une condamnation ainsi que le nombre decelles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Ilmentionne également le délai moyen de traitement de ces plaintes.Enfin, il détaille le nombre de poursuites engagées contre desproches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou de délitssexuels sur mineurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propos la remiseannuelle au Parlement d’un rapport sur l’état statistique desplaintes pour viols agressions et atteintes sexuelles sur mineursau sein de la cellule familiale. A ce jour en effet, lesstatistiques rendues publiques par le Ministère de la Justiceapparaissent insuffisantes. Afin de renforcer la lutte contre cesviolences, il apparaît souhaitable que le Gouvernement puisseéclairer le Parlement via la diffusion de statistiques pardépartement et notamment :
le nombre de plaintes enregistrées;
le nombre de ces plaintes qui ontfait l’objet de poursuites ;
le nombre de ces plaintes qui ontdébouché sur une condamnation ainsi que le nombre de celles qui ontfait l’objet d’un classement sans suite ;
le délai moyen de traitement deces plaintes ;
le nombre de poursuites engagéescontre des proches de mineurs pour non dénonciation de crimes ou dedélits sexuels sur mineurs.