ART. 24	N°795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°795
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 24
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars2022 procède à une réforme profonde de la responsabilité desgestionnaires publics.
Jusqu’à présent, deux régimes distincts de responsabilitéfinancière coexistaient : un régime spécifique aux comptablespublics fondé sur la responsabilité personnelle et pécuniaire, etun autre s’appliquant aux ordonnateurs à travers la Cour dediscipline budgétaire et financière.
Ces deux régimes souffraient de limites réelles, le régime deresponsabilité personnelle et pécuniaire ne permettant pas decibler les opérations les plus significatives, et le régimes’appliquant aux ordonnateurs étant faible, avec despoursuites rares et pâtissant de longs délais.
L’ordonnance instaure un régime de responsabilité desgestionnaires commun aux ordonnateurs et aux comptables dans lequelseront poursuivies uniquement les fautes graves ayant causé unpréjudice financier significatif.
Cette réforme est toutefois critiquable à plusieurs titres.
D’une part, la séparation des ordonnateurs et des comptablesest certes maintenue, mais considérablement affaiblie. Unepart importante de sa justification - la responsabilité personnelleet pécuniaire - disparaît, et avec elle la capacité ducomptable d’expliquer à l’ordonnateur les raisons pourlesquelles il demandait à être réquisitionné.
Derrière une apparence technique et un affichage d’efficacité,il y a bien une volonté d’affaiblir le réseau des comptablespublics et de diminuer le nombre de postes, après la fermeturede nombreux centres des finances publiques.
Ensuite, l’affaiblissement de la séparation des ordonnateurs etdes comptables et du réseau des comptables publics fait craindre unrelâchement du contrôle de la dépense publique.
Enfin, la réorganisation matérielle, au sein des juridictionsfinancières, consécutive à cette réforme, révèle un véritableaffaiblissement du rôle juridictionnel des magistratsfinanciers. Or, le contrôle juridictionnel est lefondement justifiant que les juridictions financières soientqualifiées de juridictions, et que les magistrats financiers soientqualifiés de magistrats. Dans le prolongement de cetteréforme, et à l’instar du modèle anglo-saxon, on peut craindre queles magistrats financiers ne soient, à terme, requalifiés enfonctionnaires auditeurs, et que les juridictions financières nedeviennent un cabinet d’audit public - non-juridictionnel - àmi-chemin entre le pouvoir exécutif et législatif.
Ce sont les raisons pour lesquelles le présent amendementpropose de supprimer l’alinéa 1er ratifiant l’ordonnance portantréforme de la responsabilité des gestionnaires publics.