ART. PREMIER	N°796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°796
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 328, insérerl’alinéa suivant :
« Afin de limiter lasurpopulation carcérale et le recours à la détention provisoire, ilsera procédé à une nécessaire réforme de la procédure descomparutions immédiates, afin de ne plus pouvoir permettre leplacement en détention provisoire, ni le prononcé de peined’emprisonnement ferme dans le cadre de ces procédures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de laFrance insoumise demande de réformer la procédure de comparutionimmédiate afin de réduire la possibilité de recourir à la détentionprovisoire ou à la peine d’emprisonnement dans le cadre de laprocédure de comparution immédiate, le choix de l’orientation verscette procédure restant plein et entier au procureur.
Le groupe parlementaire de la France insoumise NUPES fait leconstat que cette procédure ne respecte pas les droitsfondamentaux, en particulier ceux des droits de la défense, ellereprésente une justice dégradée et dégradante, qui ne fonctionneplus que dans une logique gestionnaire d’abattage.
L’urgence imposée par cette procédure constitue un déni dejustice, car elle réduit les droits de la défense, ne permet pasaux victimes de faire valoir leurs droits, et aboutit à une piètrequalité du débat judiciaire. En outre, cette procédure decomparution immédiate est génératrice d’emprisonnement, soit endétention provisoire soit en peine d’emprisonnement proprementdite.