ART. PREMIER	N°798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°798
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Substituer aux alinéas 405 à 415les deux alinéas suivants :
« 2.6.2. Une aidejuridictionnelle revalorisée et renforcée
« L’aide juridictionnelle avocation à être profondément réformée et renforcée (augmentation etredéfinition des subsides accordés aux avocats et avocates). Lesactes pouvant bénéficier de cette aide seront élargis à la phase deconseil et de pré-contentieux. Les plafonds seront révisés à lahausse et les seuils rendus plus progressifs de manière à assurerune plus grande accessibilité pour tous lesjusticiables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde remplacer la sous-partie du rapport annexé visant àdématérialiser l’aide juridictionnelle de bout en bout à laquellenous sommes opposés par un paragraphe visant à renforcer etrevaloriser l’aide juridictionnelle.
Rappelons que l’aide juridictionnelle (AJ) permet à une personnequi n’a pas de ressources ou des ressources faibles, d’obtenir laprise en charge totale ou partielle des frais qu’elle engagera pourfaire valoir ses droits en justice. Cette aide financière seraversée directement au professionnel qui l’assistera dans sesdémarches (notaire, avocat, huissier de justice, etc.).
Il s’agit là du derrnier rampart des personnes les plusprécaires pour se défendre contre des injustices. Bien souvent yaccéder relève du parcours du combattant quand la personne àmobiliser toutes ces forces pour aller en justice au préalable.
Indiquer ici que la solution la plus aisée et qui sera la plusefficace en terme d’accès à l’AJ est scandaleux, d’uneméconnaissance des milieux les plus populaires, et d’un mépris sansnom pour notre justice et la mission de service public qu’elle estvouée à accomplir.
Selon une étude de l’Insee de 2019, parmi les 10 % des ménagesles plus modestes, 68 % disposent d’un ordinateur et 75 % d’unaccès à Internet, contre respectivement 95 % et 96 % des 10 % desménages les plus aisés.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes, dématérialiser de bout en boutl’accès à l’aide juridictionnelle est une façon une fois encorepour la macronie de prétendre avancer sur un sujet en brassant del’air, grâce au recours au numérique magique qui résoudrait tousles maux de la société.”