ART. PREMIER	N°799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°799
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Supprimer l’alinéa 414.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nouscontestons le sérieux de ce projet de loi et en particulier durapport annexé qui l’accompagne.
L’alinéa 377 suggère “”la mise en place d’un bouton “”je donnemon avis”” sur le site Internet afin de recueillir le taux desatisfaction des usagers””, étant question du site internet quisera créé pour permettre de dématérialiser l’aide juridictionnelle””de bout en bout””. Cela apparaîtrait presque risible, si celan’était dramatique. Apporter si peu de considération à l’aidejuridictionnelle qui reste le rempart des plus précaires contre lesinjustices est d’un mépris sans nom.
Selon une étude de l’Insee de 2019, parmi les 10 % des ménagesles plus modestes, 68 % disposent d’un ordinateur et 75 % d’unaccès à Internet, contre respectivement 95 % et 96 % des 10 % desménages les plus aisés.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes, dématérialiser de bout en boutl’accès à l’aide juridictionnelle est une façon une fois encorepour la macronie de prétendre avancer sur un sujet en brassant del’air, grâce au recours au numérique magique qui résoudrait tousles maux de la société.”