ART. 19	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article impose la détentiond’un master donc un Bac+5 en droit pour se présenter à l’examend’entrée à l’école d’avocat.
Aucune étude d’impact sur les bénéfices de cette dispositionn’est présentée pour justifier cette modification.
Par parallélisme des formes, l’examen d’entrée à l’Ecolenationale de la Magistrature reste à Bac+4 (en droit). Il fautmaintenir cet équilibre et donc supprimer cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.