ART. 6	N°803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°803
présenté par
Mme Lingemann, Mme Josso et M. Lecamp
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ARTICLE 6
Au début de la première phrase del’alinéa 12, substituer aux mots :
« Six mois au moins »
les mots :
« Au moins sixmois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de remplacer laphrase « Six mois au moins avant le terme del’expérimentation » par « Au moins six mois avant leterme de l’expérimentation » afin de clarifier et de renforcerla temporalité de la disposition. En inversant l’ordre des mots eten précisant que les six mois doivent être respectés avant le termede l’expérimentation, la nouvelle formulation souligne l’importancede prévoir un délai adéquat pour l’évaluation et la prise dedécision concernant la poursuite ou la fin del’expérimentation.
 
En utilisant la formulation « Au moins six mois avant le termede l’expérimentation », on établit une norme claire quigarantit qu’un délai minimal de six mois est nécessaire pourl’examen et la réflexion sur les résultats del’expérimentation.