ART. 11	N°804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°804
présenté par
M. Gumbs
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« IV. – Dans les zones del’hexagone et des outre-mer rencontrant des difficultésparticulières de recrutement pour des attachés de justice etassistants spécialisés ou pour des fonctions exercées dans lesservices de greffe des juridictions judiciaires et tribunaux deproximité, un dispositif incitatif de priorité d’affectation estmis en place.
« Un décret en conseil d’Étatfixe les conditions pour bénéficier de ce dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi d’orientation etde programmation du ministère de la justice 2023-2027 fixe desobjectifs très ambitieux en matière de moyens humains, notamment,et prévoit des créations nettes d’emplois fixées à 10 000équivalents temps plein d’ici 2027, dont 1 500 magistrats et1 500 greffiers supplémentaires, y compris 605équivalents temps plein recrutés en gestion 2022 au titre dela justice de proximité.
Pour des diverses raisons, certains territoires ou zonesgéographiques de France hexagonale et d’Outre-mer souffrent, malgréeux, d’un manque criant d’attractivité.
Il arrive ainsi que des postes existants demeurent vacants ce quientraine des problèmes de fonctionnement qui entravent les servicesde l’Etat.
A Saint-Martin, par exemple, dans le domaine de la justice, aprèsque 5 greffiers ont quitté le territoire en 2022, le tribunal deproximité a rencontré d’importantes difficultés de fonctionnementet s’est vu dans l’obligation de prioriser le traitement desaffaires en fonction de leur degré de gravité et de renvoyercertains dossiers à une date ultérieure.
Cette situation a bien évidement eu des incidences sur la justice àSaint-Barthélemy.
A l’instar de ce qui est proposé à l’article 4 relatif àl’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corpsjudiciaire, cet amendement vise à mettre en place un dispositifincitatif pour que des postes vacants soient pourvus rapidementafin de garantir au mieux la continuité territoriale de lajustice.