ART. PREMIER	N°813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°813
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 224par la phrase suivante :
« Un programme propre auxcollectivités d’outre-mer prévoit la mise en place d’unitéshospitalières spécifiques dans ces collectivités, sur le modèle desunités hospitalières spécialement aménagées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque des unités hospitalières soient mises en place dans lesOutre-mer afin de prendre en charge des détenus atteints detroubles mentaux.
La situation des prisons Outre-mer est très tendue ; tout commel’est la question de la prise en charge de la psychiatrie (le mêmeconstat étant valable pour l’hexagone).
Ainsi, la conjonction des deux facteurs entraîne des difficultésconsidérables ; par exemple à La Réunion, si la création d’unnouveau centre pénitentiaire dans le sud de l’île est nécessaire,afin de moderniser le système pénitentiaire réunionnais etaugmenter la capacité d’accueil, il convient de signaler que cecentre doit impérativement se doter d’un véritable SMPR (servicemédico-psychologique régional).
Les agents de l’UFAP (Union fédérale autonome pénitentiaire) quenous avons rencontrés nous ont expliqué qu’à l’heure actuelle,aucune structure n’est dédiée à la gestion des « cas psy » ; il estdonc logique qu’ils réclament, comme dans l’hexagone, une structurehospitalière sécurisée. Nos interlocuteurs ont également expliquéque la majorité des agressions sont essentiellement dues à des «cas psy ».
Ces unités hospitalières pourraient être créées sur le modèledes Unités d’Hospitalisations Sécurisées Inter-régionales (UHSI) oudes Unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA).