ART. 18	N°814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°814
présenté par
Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 5 par lesmots :
« , à l’exception des refus delégalisation relatifs à un document d’état civil qui sont portésdevant la juridiction judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient corriger unmanquement qui résulte des débats en commission des lois,puisqu’elle a supprimé une modification tout à fait adéquateajoutée par le Sénat. 
Aussi le présent amendement vise à réintroduire cettemodification, qui prévoit une exception pour les documents d’étatcivil au principe selon lequel les refus de légalisations opposéspar l’administration sont portés devant la juridictionadministrative.
Premièrement, l’usage veut qu’en matière de contentieux de l’étatcivil la compétence échoit au juge judiciaire. Lorsqu’il est encharge d’un litige relatif à l’état civil, le juge judiciaire estcapable d’identifier une absence de légalisation des documentsétrangers produits ou de son irrégularité.
Deuxièmement, nous possédons une jurisprudence du Conseil d’Étaten 2004 (CE, 26 octobre 2004, n° 273.392), qui indique clairementque a juridiction administrative n’est pas compétente lorsqu’elledoit “se prononcer sur un litige touchant à l’état civil [d’unepersonne] et à la détermination du point de savoir [si elle] a lanationalité française” 
Troisièmement, si l’on s’accorde sur la qualité administrativede la décision de “refus de légalisation” (puisqu’il s’agitgénéralement d’attester -par exemple- de l’authenticité de lasignature, et/ou de la qualité du signataire), l’usage veut quelorsqu’une décision implique une notion de contentieux, c’est lejuge judiciaire qui est saisi.
Enfin, si aujourd’hui aucun recours contentieux de cette naturen’est en cours de traitement (puisque dans la pratique les cas sontrésolus par la correction du document et l’introduction d’unenouvelle demande), nous nous devons de pourvoir -mêmethéoriquement- à toutes les éventualités.