ART. PREMIER	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°815
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 7,insérer l’alinéa suivant :
« La présente loid’orientation et de programmation a également pour ambition decorriger les disparités existantes dans l’accès de toutes et tous àune justice de qualité, notamment en prenant en compte la situationdes collectivités d’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsque cette loi de programmation et d’orientation évoque clairementqu’elle a pour ambition de couvrir l’ensemble du territoirenational : hexagone comme Outre-mer.
Nous regrettons que dans le rapport du comité des États générauxde la justice les territoires d’Outre-mer soient à peine traités :dans moins de 3 pages. Le constat formulé met en évidence lasituation de la justice dans ces territoires, avec ce commentaire :« Une justice ultramarine en état de grande fragilité ».
S’il y a des singularités des outre-mer tout à fait avérées,d’autres singularités sont totalement inexplicables, et de ce fait,créent des inégalités et d’énormes difficultés. Il serait à peineexagéré de dire que la justice, dans les Outre-mer, se trouvepratiquement dans un état comateux. Lorsqu’on est dans le coma, cene sont pas des mesurettes provisoires qu’il convient de prendre,mais un véritable traitement de fond et sur le long terme.
Si les mesures d’urgence sont indispensables (comme l’envoi depersonnel supplémentaire pour une courte durée), il convientégalement de s’attaquer aux réelles et profondes raisons quiexpliquent la situation de la justice en Outre-mer.
Par ailleurs, au vu de la situation de la Justice dans lesOutre-mer, nous ne pouvons pas cautionner une politique visant àappliquer les mêmes remèdes sur tous les territoires : à situationdifficile, mesures exceptionnelles. Par exemple, nous ne comprenonspas que le ministre des des 0utre-mer - explique que « les Antillesbénéficieront, comme l’ensemble du territoire, du large déploiementde la politique de l’amiable ».