ART. PREMIER	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°816
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 361, insérerl’alinéa suivant :
« Une attention particulièresera apportée aux outre-mer, par la mise place d’un plan deformation ouvert à tous les professionnels de lajustice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que les moyens consacrés aux violences intrafamiliales soientà la hauteur des problématiques posées en Outre-mer.
Dans le rapport “”Combattre les violences faites aux femmes dansles Outre-mer”” datant de 2017, mais toujours d’actualité, le CESEavait préconisé de « conforter la formation des professionnel.le.sdans les outre-mer ».
En effet, il s’agit de mieux repérer et aider les femmesvictimes de violences, ce qui passe obligatoirement par le faitd’accroitre le niveau de formation des magistrat.e.s, mais aussides médecins, du personnel soignant, les policiers et gendarmes, enfonction dans les outre-mer.
Le même rapport préconisait également de « réaffirmer lapolitique pénale ». Le CESE demandait ainsi de renforcersignificativement dans les outre-mer, les moyens consacrés par lajustice et pourvoir des postes vacants pour assure une égalitéd’accès des citoyen.ne.s au service public de la justice et éviter,ainsi une « correctionnalisation » des viols.
En marge de tout cela, le CESE recommandait également derecourir à davantage de traducteurs ou de traductricesprofessionnel.le.s, car la barrière de la langue constitue un freinà la bonne mise en œuvre des politiques pénales : généralisation dubilinguisme pour que les numéros d’aide aux mineurs soientaccessibles à tous : non seulement en français, mais aussi encréole, en tahitien, en shimaoré etc.
Par ailleurs, le CESE souhaite la mise en place dans lesOutre-mer de protocoles favorisant le recours à l’ordonnance deprotection et impliquant l’ensemble des acteurs. Cette demandeentre dans le droit fil des constats contenus dans le rapport de ladélégation aux droits des enfants, ici, à l’Assemblée nationale ;nos collègues ultramarins, en mars 2023, avaient souligné que danstous les territoires d’outre-mer, on notait des taux importants deviolences physiques, psychiques ou sexuelles.