ART. PREMIER	N°817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°817
présenté par
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la première phrase del’alinéa 415 par les mots :
« , à l’exception descollectivités d’outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
” Par cet amendement, nousdemandons à ce que la généralisation du système d’information del’aide juridictionnelle (SIAJ) ne s’applique pas dans lesoutre-mer.
L’INSEE a récemment publié un article indiquant que 17% de lapopulation française était concernée par l’illectronisme. Cepourcentage est pratiquement deux fois supérieur dans lesoutre-mer.
Une part importante de la population française est donc, defait, dans le meilleur des cas, en difficulté, ou au pire, exclue,des usages du numérique.
Ce sont souvent les personnes âgées et les foyers en forteprécarité qui en sont les principales victimes. En premier lieu,parce que ces familles n’ont pas les moyens de s’équiper. En secondlieu, parce que le rapport au numérique suppose la maîtrise de lalecture et de l’écriture.
Le taux d’illettrisme est trois fois plus important aux Antilleset à La Réunion que dans l’hexagone : 11,8% des jeunes endifficulté dans le domaine de la lecture et de l’écriture contre30%. A titre d’exemple, 120.000 jeunes Réunionnaises et Réunionnaissont en situation d’illettrisme.
Nous ne parlons pas uniquement de la couverture des territoirespar la fibre optique ou autre, mais aussi du rapport du citoyenavec « internet ».
Double peine : à la fracture sociale, s’ajoute la fracturenumérique. Ainsi, celle-ci continue de se creuser, non seulemententre les outre-mer et l’hexagone, mais aussi au sein de chaqueterritoire ultramarin (en fonction du lieu de résidence : dans deszones isolées, en montagne etc.).
La mise en place d’un système dématérialisé et généraliséconduirait donc à l’exclusion de cette partie de la population quia le plus besoin d’accès aux services publics. D’où notre demandede ne pas appliquer ce dispositif dans les outre-mer.”